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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 653-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Article L. 653-10

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.

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