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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 653-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Article L. 653-2

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

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