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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 654-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la banqueroute.
Article L. 654-4

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

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