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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 711-13 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
Article L. 711-13

Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.

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