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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 712-12 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce…
Article L. 712-12

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.

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