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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 712-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce…
Article L. 712-8

Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente, après application d'une procédure contradictoire, arrête le budget et peut confier au directeur départemental des finances publiques les fonctions de trésorier.

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