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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 812-2-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
Article L. 812-2-1

La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.

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