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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 814-12 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Dispositions diverses.
Article L. 814-12

Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

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