LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 821-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales
Article L. 821-3

La profession de commissaire aux comptes consiste en :

1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 ; et

2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article.

Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions mentionnées aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page