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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 821-42 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires…
Article L. 821-42

Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

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