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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 821-47 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires…
Article L. 821-47

Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.

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