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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 821-64 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de…
Article L. 821-64

Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.

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