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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 821-85 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours
Article L. 821-85

La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

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