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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-23 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
Article L. 822-23

Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 et L. 822-21 entendu, s'il le demande, par l'assemblée ou l'organe compétent.

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