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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-29 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des…
Article L. 822-29

Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles L. 820-15 à L. 820-22 du présent code.

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