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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 910-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L. 910-3

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

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