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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 911-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Article L. 911-4

L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5.

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