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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 930-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article L. 930-4

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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