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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 933-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Article L. 933-5

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

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