LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 934-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Article L. 934-4

Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page