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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 937-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Article L. 937-2

L'article L. 722-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 937-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "

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