LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 946-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Article L. 946-6

A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page