LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 950-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L. 950-7

Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page