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Droit administratif

Article L. 131-11 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L. 131-11

Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.

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