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Code

Code de justice administrative

Version en vigueur · Droit administratif

312 articles

Titre préliminaire

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

Chapitre III : L'avis sur une question de droit

Chapitre IV : La médiation

Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Organisation

Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

Section 2 : Les formations de jugement

Section 4 : Les assistants de justice

Section 5 : Les juristes assistants

Section unique : L'avis sur une proposition de loi

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire

Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration

Chapitre VI : Discipline

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

Chapitre II : Attributions administratives

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Médiation à l'initiative des parties

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge

Section 4 : Médiation préalable obligatoire

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

Sous-section unique : Le conseil de juridiction

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

Sous-section unique : Le conseil de juridiction

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Chapitre VII : Les assistants de justice

Chapitre VIII : Les juristes assistants

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Attributions du Conseil supérieur

Section 2 : Composition du Conseil supérieur

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Nomination au tour extérieur

Section 3 : Recrutement après détachement

Section 5 : Maintien en surnombre

Section 6 : Formation

Section 1 : Affectation

Section 2 : Avancement

Section 3 : Evaluation

Section 1 : Sanctions applicables

Section 2 : Autorité compétente

Section 3 : Procédure applicable

Section 4 : Suspension

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

Titre Ier : Le juge des référés

Chapitre Ier : Pouvoirs

Chapitre II : Procédure

Chapitre III : Voies de recours

Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

Sous-section 3 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Nature et présentation du recours

Sous-section 2 : Pouvoirs du juge

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Chapitre II : Le référé en matière fiscale

Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle

Section 1 : La suspension sur déféré

Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.

Chapitre V : Dispositions diverses

Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

Titre II : L'abstention et la récusation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

Section 6 : Dispositions diverses

Titre VI : Les frais et dépens

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie

Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Chapitre X : L'action de groupe

Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité

Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole

Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale

Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer

Titre Ier : L'appel

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Procédure d'admission

Titre Ier : Principes