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Droit administratif

Article L. 133-3-2 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 1 : Dispositions générales
Article L. 133-3-2

Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.

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