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Droit administratif

Article L. 222-1 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 1 : Dispositions communes
Article L. 222-1

Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.

Les juges délibèrent en nombre impair.

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