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Droit administratif

Article L. 224-2 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Article L. 224-2

Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.

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