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Droit administratif

Article L. 225-2 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
Article L. 225-2

Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.

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