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Droit administratif

Article L. 231-6 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L. 231-6

Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat.

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