LawaJ France
Droit administratif

Article L. 232-2 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
Article L. 232-2

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions définies au chapitre VI du présent titre.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page