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Droit administratif

Article L. 233-2 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 1 : Dispositions générales
Article L. 233-2

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 :

1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

2° Et par voie de concours.

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