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Droit administratif

Article L. 553-1 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
Article L. 553-1

Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

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