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Droit administratif

Article L. 911-8 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Titre Ier : Principes
Article L. 911-8

La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

Cette part est affectée au budget de l'Etat.

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