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Droit administratif

Article L. 236-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION
Article L. 236-1

Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France qui est :

1° Un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1 ou l'enfant à charge d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article ;

2° Un descendant direct à charge du conjoint d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1.

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret.

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