LawaJ France
Droit administratif

Article L. 813-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 3 : Déroulement de la procédure
Article L. 813-12

Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire.

L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page