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Droit administratif

Article L. 813-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 5 : Dispositions communes
Article L. 813-16

Les prescriptions énumérées au présent chapitre sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l'article L. 743-12.

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