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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Article L. 211-4

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

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