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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 215-3 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de…
Article L. 215-3

Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.

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