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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 216-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Article L. 216-1

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.

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