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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 421-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Chapitre unique
Article L. 421-1

La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle.

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La Cour de cassation comprend :

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