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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 513-9 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
Article L. 513-9

Le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.

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