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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 552-7 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L. 552-7

La formation collégiale prévue à l'article L. 552-6 est composée d'un président et de magistrats du siège.

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