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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 552-9-7 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
Article L. 552-9-7

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.

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