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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 562-7 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 1 : Le tribunal de première instance
Article L. 562-7

La formation collégiale prévue à l'article L. 562-6 est composée d'un président et de magistrats du siège.

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