LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 111-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L. 111-5

En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page