LawaJ France
Code

Code de la consommation

Version en vigueur · Droit commercial, financier et consommation

1 307 articles

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais

Chapitre IV : Remise des contrats-types

Section unique : Vente de produits sans emballage

Section 1 : Pratiques commerciales déloyales

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

Section 2 : Abus de faiblesse

Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services

Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"

Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes

Section 9 : Loteries publicitaires

Section 10 : Frais de recouvrement

Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées

Section 12 : Blocage géographique injustifié

Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

Section 1 : Publicité comparative

Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Sous-section 1 : Classement énergétique

Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons

Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"

Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”

Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique

Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt

Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées

Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat

Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle

Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente

Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"

Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Sous-section 8 : Frais de recouvrement

Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées

Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié

Sous-section 1 : Publicité comparative

Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement

Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

Chapitre unique : Dispositions communes

Chapitre Ier : Présentation des contrats

Chapitre II : Clauses abusives

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Section 1 : Champ d'application

Sous-section 1 : Droits du consommateur

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Sous-section 3 : Mises à jour

Section 3 : Garantie commerciale

Section 4 : Prestations de services après-vente

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre VIII : Prescription

Chapitre IX : Dispositions d'ordre public

Section 1 : Définitions et champ d'application

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Section 7 : Dispositions d'ordre public

Section 1 : Champ d'application et définitions

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

Section 3 : Formation et exécution du contrat

Section 4 : Délai de rétractation

Section 5 : Dispositions particulières

Section 6 : Dispositions d'ordre public

Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique

Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Information précontractuelle

Sous-section 3 : Formation du contrat

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat

Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques

Paragraphe 1 : Droits du consommateur

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Paragraphe 3 : Mises à jour

Sous-section 5 : Dispositions diverses

Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

Sous-section 2 : Information précontractuelle

Sous-section 3 : Formation du contrat

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Sous-section 5 : Offres groupées

Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée

Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement

Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement

Sous-section 3 : Contrats de transport aérien

Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile

Sous-section 5 : Stationnement

Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite

Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

Sous-section 2 : Publicité

Sous-section 3 : Information précontractuelle

Sous-section 4 : Formation du contrat

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Section 8 : Contrats de courtage matrimonial

Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux

Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Section 11 : Enseignement

Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux

Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Section 15 : Contrats de services funéraires

Section 16 : Equipements électriques et électroniques

Section 17 : Matériel médical

Section 18 : Equipements médicaux

Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Sous-section 2 : Sanctions administratives

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Sous-section 2 : Sanctions administratives

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Sous-section 3 : Sanctions administratives

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique

Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Sous-section 5 : Transports et automobile

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Paragraphe 3 : Sanctions administratives

Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances

Sous-section 10 : Enseignement

Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux

Sous-section 12 : Contrats de services funéraires

Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques

Sous-section 14 : Matériel médical

Sous-section 15 : Equipements médicaux

Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers

Chapitre Ier : Définitions

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Publicité

Section 2 bis : Informations générales

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur

Sous-section 1 bis : Services de conseil

Sous-section 1 ter : Devoir de mise en garde

Section 4 bis : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Sous-section 3 : Mesures de remédiation

Sous-section 3 bis : Services de conseil aux personnes endettées

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Section 8 : Crédit gratuit

Section 9 : Crédit affecté

Section 10 : Crédit renouvelable

Sous-section 1 : Publicité

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Sous-section 5 : Reconduction

Section 11 : Opérations de découvert en compte

Section 1 : Champ d'application

Sous-section 1 : Publicité

Sous-section 2 : Informations générales

Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

Sous-section 2 : Service de conseil

Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Section 6 : Contrat principal

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Sous-section 3 : Mesures de remédiation

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

Sous-section 1 : Taux effectif global

Sous-section 2 : Taux d'usure

Section 2 : Regroupements de crédits

Section 3 : Sûretés personnelles

Section 4 : Délai de grâce

Section 5 : Lettre de change et billets à ordre

Section 6 : Règle de conduite et rémunération

Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

Section 8 : Dispositions d'ordre public

Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

Section 10 : Obligations d'accessibilité

Section 1 : Définition et champ d'application

Section 2 : Publicité

Section 3 : Formation du contrat de crédit

Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

Section 5 : Plafonnement de la dette

Section 6 : Remboursement anticipé

Section 7 : Terme de l'opération

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Section 1 : Crédit à la consommation

Sous-section 1 : Publicité et informations générales

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Sous-section 1 : Publicité et informations générales

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Paragraphe 3 : Sanctions administratives

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Sous-section 2 : Sanctions administratives

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Section 5 : Règle de conduite, rémunération et formation

Section 5 bis : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Section 1 : Sanctions civiles

Section 2 : Sanctions pénales

Section 1 : Définitions

Section 2 : Crédit à la consommation

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Chapitre IV : Sanctions

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

Section 1 : Mesures générales

Section 2 : Mesures spécifiques

Section 3 : Accessibilité des produits et services

Section 1 : Falsifications

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Chapitre II : Mesures d'application

Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques

Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord

Section 1 : Définition et condition d'utilisation

Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"

Section 3 : Protection administrative

Section 4 : Protection judiciaire

Section 1 : Label rouge

Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie

Section 3 : Agriculture biologique

Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation

Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires

Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Chapitre unique : Tromperies

Section 1 : Obligation générale de conformité

Section 2 : Falsifications

Section 3 : Autres infractions relatives aux produits

Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements

Chapitre II : Sécurité

Chapitre III : Valorisation des produits et services

Chapitre IV : Fraudes

Chapitre V : Dispositions communes

Chapitre Ier : Conformité

Chapitre II : Valorisation des produits et services

Chapitre III : Sécurité

Chapitre Ier : Habilitations

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services

Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

Section 2 : Autres agents habilités

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée

Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations

Sous-section 6 : Prélèvement

Sous-section 7 : Consignation et saisie

Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention

Sous-section 9 : Expertise

Sous-section 10 : Dispositions d'application

Section 3 : Opérations de visites et saisies

Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne

Section 1 : Injonctions de mise en conformité

Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements

Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Chapitre III : Transaction pénale

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Section 1 : Sanctions pénales

Section 2 : Sanctions administratives

Sous-section 1 : Injonctions

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne

Chapitre unique : Recherche et constatation

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

Section 1 : Action civile

Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites

Section 3 : Action conjointe et intervention en justice

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre II : Action en représentation conjointe

Chapitre unique : Médiation

Chapitre Ier : Médiation

Section 1 : Définition

Section 2 : Exclusions

Section 3 : Ordre de règlement des créances

Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

Sous-section 3 : Autres effets

Chapitre III : Etat du passif

Chapitre IV : Orientation du dossier

Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements

Chapitre II : Plan conventionnel

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

Section 2 : Contestation des mesures imposées

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Section 1 : Ouverture de la procédure

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Section 4 : Clôture de la procédure

Section 5 : Plan

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Chapitre Ier : Objet du fichier

Chapitre II : Inscription et radiation

Chapitre Ier : Sanctions civiles

Chapitre II : Sanctions pénales

Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 5 : Dispositions communes

Chapitre Ier : Agrément des associations

Section 1 : Organisation et missions

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais