LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 112-4-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Article L. 112-4-1

Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2.

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