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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 121-10 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Abus de faiblesse
Article L. 121-10

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.

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