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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 121-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L. 121-5

Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.

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